RÉPONSE D’EXPERTS : UN CRÉATEUR D’ENTREPRISE PEUT-IL FAIRE FINANCER SA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PAR L’ENTREPRISE ?
Cette question reviens souvent car le créateur d’entreprise s’inquiète de remettre en cause le versement de ses indemnités ARE .
2 co-gérants créateurs d’une activité de Chauffage-sanitaire en SARL se sont retrouvés dans ce cas de figure.
Voici la réponse qui a pu leurs être apporté en s’appuyant sur un extrait de l’accord UNEDIC datant 14/04/2017 :
Selon l’article 1.2.2:
les revenus de l’activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titres des assurances sociales.
Effectivement les cotisations de prévoyance, santé, retraite MADELIN rentrent dans l’assiette sociale pour le calcul des cotisations au niveau du RSI.
Oui, sauf que :
- article 1.2.2.1 (chapitre gérant majoritaire de SARL) :
le texte considère les rémunérations soumises à charges sociales au sens des rémunérations effectivement prises et surtout des dividendes eux-mêmes soumis à charges sociales (pour la fraction > à 10 % du capital social de la SARL).
L’esprit étant de « coincer » ceux qui ne prendraient pas de rémunération votée en AG mais qui prendraient des dividendes en fin d’exercice – dividendes considérés comme des éléments de rémunération pour le gérant majoritaire de SARL car soumis à charges sociales.
De même on ne parle pas dans ce même article des dividendes pour les dirigeants mandataires de SA-SAS puisqu’ils ne rentrent pas en ligne de compte.
C’est pourquoi, dans certaines situations, il peut être recommandé la création d’une SAS avec :
– 0 € de rémunération
– des frais
– des dividendes non soumis à charges en fin d’exercice
Au bout des 2 ans d’exercice (fin de l’ARE), la SAS pourra alors être transformée en SARL pour que le/les gérants bénéficient des avantages du statut TNS.
Inconvénient : frais de transformation
avantage : pas de cotisations minimum au RSI ( environ 1 000 € / an) pendant 2 ans.
A noter que l’article 1.2.2.1 ne parle absolument pas des contrats facultatifs MADELIN.
Et pour cause puisque :
- Dans la DSI – Déclaration Sociale des Indépendants (voir pièce jointe), une distinction est faite de façon très nette entre les rémunérations, les dividendes et les cotisations de prévoyance, santé, retraite facultatives MADELIN.
- Dans le cadre du versement de l’ARE, le dirigeant NON SALARIE, non rémunéré doit fournir une attestation ou un PV d’assemblée de non rémunération : POLE EMPLOI paye alors l’ARE d’avance sur la base de cette déclaration.
En conclusion, aucun problème pour mettre en place des régimes de protection sociale complémentaire SANTE, PREVOYANCE et même RETRAITE pour un dirigeant de SARL non rémunéré.
Le régime de PREVOYANCE devra par ailleurs absolument être forfaitaire et ne pas tenir compte des rémunérations effectivement versées.
Pour toute question relative à ce sujet, nous sommes à votre disposition.
ALSACE PROTECTION SOCIALE
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