INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE : SUPPRESSION DE L’ETALEMENT FISCAL ET OPPORTUNITE D’UN VERSEMENT SUR UN PER-IN !
Parmi vos clients ou relations professionnelles, certains peuvent être affiliés au régime général des salariés.
Au moment du départ en retraite, ceux-ci percevront une indemnité de départ en retraite calculée en fonction de leur salaire, leur ancienneté, la convention collective appliquée dans l’entreprise.
La loi de finance pour 2020 supprime le mécanisme de l’étalement de l’imposition sur 4 ans qui consistait à neutraliser partiellement la hausse d’imposition.
Néanmoins, à partir des indemnités versées en 2020, le législateur conserve le mécanisme du quotient qui vise à ne prendre en compte qu’1/4 de la prime pour le calcul de l’impôt.
Le montant ainsi obtenu est ensuite multiplié par 4.
Cette logique implique une augmentation mécanique du niveau d’imposition dans de nombreuses situations du fait du niveau de revenus de nos clients au moment de la transition activité / retraite.
Ceci en comparaison à l’ancien système.
Pour pallier à cette problématique et neutraliser tout ou partie du surplus d’imposition, un versement sur un PER-IN (Plan Epargne Retraite Individuel) peut-être réalisé l’année du départ.
Ce versement peut correspondre au montant imposé au titre de l’indemnité de fin de carrière (1/4).
Les sommes versées dans le PER-IN pourront ensuite être récupérée plus tard quand l’imposition sera moins forte et que le taux marginal aura baissé.
Exemple :
Situation sans rien faire :
Revenu imposable pour un couple au moment du départ en retraite de : 70 000 €
Nombre de parts : 2
Taux marginal d’impôt sur le revenu : 30 %
Indemnité de départ en retraite 20 000 €
Base d’imposition : 5 000 €
Montant à payer sur la base : 1 500 €
Montant total à payer : 6 000 €
Situation avec versement PER-IN :
Limite globale PER-IN : 30 000 € (enveloppe PERP non utilisée des 3 dernières années pour Mr et Mme)
Montant efficace à verser : 23 682 € = 70 000 € (revenus imposables) + 5 000 € (part de l’indemnité de fin carrière imposable) – 51 318 € (seuil de déclenchement de la TMI 30 %)
Gain fiscal : 11 605 € = 7 106 € (montant de l’impôt sur les revenus imposables) + 4 500 € (montant du surplus d’’impôts lié au versement de l’indemnité de fin de carrière)
Lorsque le revenu du couple aura baissé avec notamment le versement des retraites pour Mr et Mme, les sommes versées sur le PER pourront être récupérées grâce au mécanisme du « capital partiel » qui consiste à récupérer partiellement et chaque année une fraction du capital investi.
Exemple :
Revenus de retraite imposable Mr : 32 000 €
Revenus de retraite imposable Mme : 12 500 €
Total revenus imposables couple : 44 500 €
Seuil de taux marginal à 30 % : 51 318 €
Ce couple pourra récupérer les sommes investis en 3 ans et 7 mois pour ne pas dépasser le seuil de TMI à 30 %.
Ainsi, l’imposition sur le retrait du capital sera de 11 % (nouvelle TMI)
Ainsi on a :
Versement brut : 23 682 €
Gain fiscal : 11 605 €
Retrait net : 23 682 € (sans intérêts)
Fiscalité : 2 605 €
Soit un gain net de 9 000 €
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