LOI PACTE et NOUVEAU PER : DES POSSIBILITÉS DE DEDUCTIONS FISCALES ACCRUES
Le nouveau PER introduit par la loi PACTE regorge d’éléments pertinents à prendre en compte en matière de conseil pour nos clients TNS.
1er élément et non des moindres :
Le nouveau dispositif permet d’additionner les enveloppes fiscales PERP et MADELIN au sein du même contrat PER-IN (Plan d’Epargne Retraite Individuel) :
– Article 154 bis du CGI dit loi MADELIN : 10 % du revenu + 15 % de la part > au plafond annuel de la sécurité sociale
+
– Article 163 quatervicies du CGI dit fiscalité du PERP : 10 % du revenu N- 1 après abattement des 10 % ou des frais réels (ou 10 % du plafond annuel de sécurité sociale) avec possibilité d’utiliser les réserves fiscales non utilisées des 3 années précédentes et avec possibilité d’utiliser les réserves fiscales non utilisées entre conjoint.
Mme X, Kinésithérapeute libérale a un BNC stable de 50 000 €
Elle n’a jamais cotisé en retraite MADELIN ni ouvert de PERP
Elle est marié – Son mari est salarié cadre avec un salaire de 35 000 € net / an
Lui-même n’a jamais ouvert de PERP
Le couple a des liquidités et souhaite investir pour sa retraite. Quelles sont leurs possibilités ?
Pour Mme :
> Au titre de la fiscalité MADELIN : 6 329 € (5 000 € + 1 329 €) pour 2020
> Au titre de la fiscalité du PERP : 15 000 € (5 000 € X 3) pour 2019, 2018, 2017
Total : 21 329 €
Pour Mr :
> Au titre de la fiscalité du PERP : 16 063 € (4 114 € + 4 052 € + 3 974 € + 3 923 €) pour 2020, 2019, 2018, 2017
Total : 16 063 €
Soit pour ce couple, des possibilités de déduction maximum au titre de l’imposition sur les revenus de 2020 de 37 392 €
Pour optimiser le rendement de leur investissement, notamment du fait de la fiscalité à la sortie, Il conviendra de leur conseiller d’investir à concurrence de la masse de revenus taxé à 30 % de TMI.
Dans leur cas :
– Revenus taxables : 50 000 € (revenus de Mme) + 31 500 € (revenus de Mr après abattement des 10 %) + 6 000 € (revenus fonciers) = 87 500 €
– Seuil TMI 30 % : 55 038 €
– Investissement efficace : 32 462 € (87 500 € – 55 038 €)
Pour plus d’informations et pour profiter de notre EXPERTISE et de notre SAVOIR-FAIRE en la matière, contactez-nous.
ALSACE PROTECTION SOCIALE
Engagés par Ambition, Experts par définition !