CRÉATION D’ENTREPRISE ET CHOIX DU STATUT : SARL OU SAS ? QUELS IMPACTS SUR LA PROTECTION SOCIALE
En tant qu’entrepreneur, la question de la forme juridique de votre activité est importante.
En effet, vous êtes conscient que votre statut déterminera le fonctionnement de votre activité.
Le statut est un point central en matière de protection sociale :
– Dans la SAS, le dirigeant est Président affilié au régime général des salariés
– Dans la SARL, le dirigeant est Gérant affilié au régime général des non-salariés (futur ex SSI)
La convergence des prestations entre le régime salarié et non-salarié fait apparaitre de nombreux avantages.
Effectivement le niveau de protection sociale entre ces différents régimes est devenu sensiblement proche.
Néanmoins, dans les 1ère années d’activité, lorsque la rémunération est faible voire nulle, les différences de garanties entre les 2 statuts sont notables.
Par exemple, en matière de retraite, contrairement au dirigeant de SARL qui, lui valide 3 trimestres par an, un dirigeant de SAS non rémunéré n’en valide aucun.
Cependant, en matière de prévoyance (maintien des ressources) il existe des exceptions.
De fait, sans rémunération, le dirigeant de SAS peut sous condition, ne pas être indemnisé en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Ce qui n’est pas le cas du dirigeant de SARL qui perçoit des indemnités journalières forfaitaires minimum.
Toutes ces subtilités dépendent :
– du niveau de rémunération
– de l’indemnisation par POLE EMPLOI ou pas
– de la période d’interruption entre la précédente activité et la nouvelle
– les garanties de protection sociale et des salaires de l’ancienne activité.
Pour conclure, mesurer les interactions entre ces différents statuts du dirigeant est essentiel.
C’est pourquoi il est important d’avoir l’accompagnement d’un spécialiste.
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