En tant que dirigeant d'entreprise dans le secteur privé, vous avez l'obligation de mettre en place une complémentaire santé collective pour vos salariés, quel que soit leur ancienneté. Pour trouver une solution adéquate, il est possible de vous faire accompagner par un expert pour vous trouver la bonne assurance.
Les multiples obligations pour l’employeur
La mise en place d’une couverture des frais de santé est une obligation pour l’employeur (Articles L911-1 à 911-8 du Code de la sécurité sociale) sous peine de sanctions. Par ailleurs, différentes conditions cumulatives doivent être remplies pour que la couverture soit conforme à la Loi :
- La part de l’employeur doit être d’au moins 50 % de la cotisation de la part de cotisation afférente au salarié, le reste étant pris en charge par ce dernier.
- Le contrat doit mettre en place des garanties minimales (Ex : le ticket modérateur doit être pris en charge, les frais dentaires doivent être pris en charge à hauteur de 125 % du tarif conventionnel).
- Le contrat est à adhésion obligatoire pour le salarié, sauf cas de dispenses prévus par la Loi (Exemple : je possède déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit du contrat d’entreprise de mon conjoint).
Par ailleurs, il est également possible que certains accords collectifs augmentent les garanties obligatoires ou encore la part prise en charge par l’entreprise. Si l’on rajoute la prise en compte de l’effectif de l’entreprise, les besoins et capacité de l’entreprise ou encore le projet sur lequel se projette cette dernière, on se rend compte d’une chose : l‘approche pour la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise nécessite une approche minutieuse.
La nécessité de choisir un interlocuteur spécialisé, indépendant et durable pour votre entreprise
Nous adaptons notre offre en fonction de la démographie de votre entreprise et de vos souhaits en la matière. Nous prenons également en compte votre environnement règlementaire et votre Convention Collective.
Notre objectif est de trouver parmi nos 30 compagnies partenaires le dispositif adapté pour votre entreprise et pour assurer la satisfaction de vos salariés à moyen et long terme.
Nous vous accompagnons également sur l’établissement de la Décision Unilatérale ou de l’accord d’Entreprise que vous souhaitez mettre en place pour respecter le cadre règlementaire en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale (URSSAF).
Enfin, nous transmettons à votre cabinet comptable tous les éléments à imputer au bulletin de paie.
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Mise en place du contrat en lien avec le cabinet comptable