Prévoyance collective

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En tant que chef d'entreprise, vous pouvez et parfois même devez mettre des choses en place pour protéger vos salariés des accidents de la vie. Les contrats de prévoyance collective complètent les prestations de la Sécurité Sociale. Tour d'horizon du dispositif.

Le fonctionnement complexe du régime obligatoire

La prévoyance couvre l’assuré face aux 3 grands risques de la vie. Tout d’abord, on retrouve l’incapacité temporaire de travail appelée aussi arrêt de travail qui sera compensée par des indemnités journalières. En cas d’arrêt maladie, les indemnités du régime obligatoire seront égales à 50 % de la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut. Elles sont versées après un délai de carence de 3 jours et sont plafonnées à 50 % de 1,8 fois le salaire journalier de base (SMIC) soit 51,70 € en 2023. Il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 150 heures lors des 90 jours précédents l’arrêt de travail pour être indemnisé ou avoir cotisé, lors des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail, l’équivalent de 1015 fois le SMIC horaire. En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, le délai de carence n’existe pas et les indemnités sont calculés de la manière suivante : le régime d’assurance maladie détermine un revenu de référence (salaire perçu le mois précédent / 30,42). Du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour d’arrêt maladie, les indemnités journalières correspondront à 60 %  du salaire journalier avec un montant maximum plafonné à 220,14 € au 1^er janvier 2023. À partir du 29ᵉ jour, ces indemnités passent à 80 % du salaire journalier avec un montant maximum plafonné à 293,51 € au 1^er janvier 2023. . Il est également possible de bénéficier d’une indemnisation en cas d’incapacité due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

L’invalidité est le deuxième risque couvert par la prévoyance pour le salarié. Pour être reconnu comme tel, il faut que votre capacité de travail soit réduite à la suite d’un accident, d’une maladie professionnelle, ou d’une maladie non professionnelle. Il faut avoir été affilié au moins 12 mois avant le premier jour du mois où est constatée l’invalidité, avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2030 SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail et avoir travaillé 600 heures durant ces mêmes 12 mois. Le montant de la pension est déterminé en fonction de 3 catégories : 30 % du salaire annuel moyen pour les invalidités de première catégorie, 50 % pour les invalidités de 2ᵉ catégorie, 50 % + majoration tierce personne pour les invalidités de 3ᵉ catégorie.

Le décès est le troisième risque que couvre le régime général pour le salarié. En effet, il est prévu que la sécurité sociale verse un capital forfaitaire de 3 738 € aux bénéficiaires du défunt (dans l’ordre : époux ou partenaire de PACS, enfants, ascendants). Ce capital est versé si le défunt était un salarié, un chômeur indemnisé, un bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou le bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’au moins 66,66 %.

Vous l’aurez compris, la protection des salariés n’est donc que partielle en cas d’accident de la vie. C’est pour cela que les partenaires sociaux cherchent de plus en plus à protéger ces derniers par la mise en place obligatoire de prévoyance collective. Pour l’employeur le dispositif de Prévoyance collective permet de compenser partiellement ses engagements de maintien de salaire dans le cadre du régime Alsace/Moselle (6 semaines), de la loi de mensualisation (dégressivité en fonction de l’ancienneté du salarié) ou encore de la convention collective appliquée.

L’importance de la prévoyance pour le salarié et pour l’employeur

Afin de protéger les salariés, différentes normes obligent l’employeur à mettre en place un contrat de prévoyance collective. Pour les cadres, il est obligatoire pour l’entreprise de proposer un contrat protégeant a minima le risque décès. Pour les non-cadres, ce sont la convention collective nationale (CCN) et l’accord de branche qui peuvent ordonner à l’employeur de souscrire à une prévoyance.

Par ailleurs, ces textes peuvent également rendre obligatoire la souscription à un socle de garanties minimum. Exemple : Pour les cadres et non-cadres, la CCN de la métallurgie exige qu’en cas de décès, une rente éducation soit versée, entre 4 et 8 % (en fonction de l’âge de l’enfant) du salaire de référence par enfant à charge. Prise en charge intégralement par l’employeur pour les cadres, la prévoyance est payée a minima à 50 % par ce dernier. Mais là aussi, les textes peuvent enjoindre l’employeur à financer une part plus importante de la prime, pouvant aller jusqu’à une prise en charge à 100 %.

Vous l’aurez donc compris, y voir clair est difficile au milieu des différentes normes et des différents contrats afin de trouver la solution adaptée à son entreprise. Il est donc essentiel de solliciter un expert pour vous accompagner.

Un conseil adapté aux besoins de votre structure

En tant qu’experts de la protection sociale, nous adaptons notre offre en fonction de la démographie de votre entreprise et de vos souhaits en la matière. Nous prenons également en compte votre environnement règlementaire et votre Convention Collective.

Notre objectif est de trouver parmi nos 30 compagnies partenaires le dispositif adapté pour votre entreprise et pour assurer la satisfaction de vos salariés à moyen et long terme.

Nous vous accompagnons également sur l’établissement de la Décision Unilatérale ou de l’accord d’Entreprise que vous souhaitez mettre en place pour respecter le cadre règlementaire en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale (URSSAF).

Enfin, nous transmettons à votre cabinet comptable tous les éléments à imputer au bulletin de paie.